Code rural et de la pêche maritime

Article L361-18

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Article L361-18

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal.

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Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour fausses déclarations en agriculture

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance