Code rural et de la pêche maritime

Article L361-18

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Article L361-18

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'

article 441-7 du code pénal

(

Sanctions pour les faux certificats

)

Art. 441-7

Sanctions pour les faux certificats

Faire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses déclarations en agriculture

Résumé. Faire une fausse déclaration pour bénéficier d'aides agricoles est puni par la loi.

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal (Sanctions pour les faux certificats).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L361-18

Source : Légifrance