Code rural et de la pêche maritime

Article L361-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L361-3

La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'

article L. 361-2

(

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

)

Art. L.361-2

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions d'assurances et une subvention de l'État.

, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du préfet après consultation de la Commission nationale des calamités agricoles, prévue à l'

article L. 361-19

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture), pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du préfet après consultation de la Commission nationale des calamités agricoles, prévue à l'article L. 361-19.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àFonds national pour les risques en agriculture

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance