Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006
Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.