Abrogé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010
Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.