Code rural et de la pêche maritime

Article L361-9

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Article L361-9

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'

article L. 361-2

(

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

)

Art. L.361-2

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions sur les assurances agricoles et une subvention de l'État.

sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 9 : Modification des règles d'assurance des récoltes

En résumé. La nouvelle version supprime la clause d'exclusion des personnes responsables des dommages et ajoute des dispositions sur les seuils, taux de subvention et d'indemnisation fixés par décret pour trois ans, ainsi que la possibilité de fixer temporairement des taux dérogatoires et de limiter le montant de la prime admissible.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles des assurances agricoles

Source : Légifrance