Code rural et de la pêche maritime

Article L362-3

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Article L362-3

La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l'

article L. 362-2

pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'

article L. 362-22

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Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'

article L. 362-2

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l'article L. 362-2 pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 362-22.

Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDétermination des calamités agricoles dans les DOM

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance