Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012
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Détermination des calamités agricoles dans les DOM
La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles) pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 362-22 (Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM).
Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles).