Code rural et de la pêche maritime

Article L362-3

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Article L362-3

La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l'

article L. 362-2

(

Définition des calamités agricoles

)

Art. L.362-2

Définition des calamités agricoles

Les calamités agricoles sont des dommages graves causés par des événements naturels extrêmes, comme les tempêtes ou les sécheresses, quand les méthodes habituelles de protection ne suffisent pas.

pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'

article L. 362-22

(

Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM

)

Art. L.362-22

Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM

Une commission est créée pour gérer les calamités agricoles dans les DOM, en aidant à prévenir les risques et à déterminer les indemnités.

.

Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'

article L. 362-2

(

Définition des calamités agricoles

)

Art. L.362-2

Définition des calamités agricoles

Les calamités agricoles sont des dommages graves causés par des événements naturels extrêmes, comme les tempêtes ou les sécheresses, quand les méthodes habituelles de protection ne suffisent pas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un arrêté ministériel détermine les calamités agricoles dans les DOM après consultation d'une commission spécialisée.

La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles) pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 362-22 (Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM).

Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la publication de l'arrêté dans les trois mois suivant le sinistre, ce qui laisse plus de flexibilité dans le délai de publication.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-3

Source : Légifrance