Code rural et de la pêche maritime

Article L362-5

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Article L362-5

La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l'

article L. 431-11 du code des assurances

(

Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture

)

Art. L.431-11

Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture

La caisse centrale de réassurance gère l'argent du fonds qui aide les agriculteurs en cas de problèmes.

ci-après reproduit :

"Art. L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

"Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) ci-après reproduit :

"Art. L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

"Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance