Code rural et de la pêche maritime

Article L362-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L362-5

La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) ci-après reproduit :

" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé. La gestion de l'argent du fonds pour les risques en agriculture est confiée à la Caisse centrale de réassurance, qui doit garder cet argent séparé des autres comptes.

La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) ci-après reproduit :

" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 26 : Modification de l'indemnisation des calamités agricoles

En résumé. Le nom du fonds a été modifié de 'fonds national de garantie des calamités agricoles' à 'fonds national de gestion des risques en agriculture'.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une espace après le point final du deuxième paragraphe de l'article L. 431-11, sans modifier le fond du texte.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-5

Source : Légifrance