Code rural et de la pêche maritime

Article L362-6

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Article L362-6

Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

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Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation des calamités agricoles dans les DOM

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance