Code rural et de la pêche maritime

Article L362-6

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Article L362-6

Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Les dommages agricoles causés par des événements naturels exceptionnels peuvent être indemnisés par un fonds spécial dans les DOM.

Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-6

Source : Légifrance