Code rural et de la pêche maritime

Article L361-12

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Article L361-12

Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'

article L. 361-19

(

Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles

)

Art. L.361-19

Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles

Un comité national est créé pour aider à gérer les problèmes agricoles comme les catastrophes naturelles et les risques, en donnant des avis aux ministres et en étudiant des solutions.

, les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'

article L. 361-7

(

Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques

)

Art. L.361-7

Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques

Les gros dégâts naturels qui touchent aussi d'autres secteurs que l'agriculture ne sont pas couverts par le fonds agricole, mais par des aides pour les catastrophes publiques.

.

Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'

article L. 361-19

(

Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles

)

Art. L.361-19

Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles

Un comité national est créé pour aider à gérer les problèmes agricoles comme les catastrophes naturelles et les risques, en donnant des avis aux ministres et en étudiant des solutions.

, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.

Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des calamités agricoles

Résumé. Les ministres fixent les règles d'indemnisation pour les calamités agricoles, avec un plafond de 75% des dommages.

Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 (Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles), les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7 (Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques).

Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19 (Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles), le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.

Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Les modifications clarifient les rôles des ministres et des comités, précisent le processus de détermination des indemnités et introduisent une évaluation plus détaillée des dommages.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L361-12

Source : Légifrance