Abrogé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010
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Indemnisation des calamités agricoles
Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 (Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles), les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7 (Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques).
Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19 (Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles), le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.