Code rural et de la pêche maritime

Article L361-19

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Article L361-19

Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'

article L. 361-2

(

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

)

Art. L.361-2

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions sur les assurances agricoles et une subvention de l'État.

et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'

article L. 361-8

(

Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles

)

Art. L.361-8

Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles

Un comité national est créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture, en consultant sur les textes réglementaires et en formulant des recommandations annuelles.

.

Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles

L. 361-8

(

Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles

)

Art. L.361-8

Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles

Un comité national est créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture, en consultant sur les textes réglementaires et en formulant des recommandations annuelles.

et

L. 361-12

(

Indemnisation des calamités agricoles

)

Art. L.361-12

Indemnisation des calamités agricoles

Les ministres fixent les règles d'indemnisation pour les calamités agricoles, avec un plafond de 75% des dommages.

.

Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :

la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;

la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;

les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.

Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.

Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles

Résumé. Un comité national est créé pour aider à gérer les problèmes agricoles comme les catastrophes naturelles et les risques, en donnant des avis aux ministres et en étudiant des solutions.

Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles).

Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) et L. 361-12 (Indemnisation des calamités agricoles).

Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :

  • la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;
  • la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;
  • les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.

Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.

Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le texte remplace la commission nationale des calamités agricoles par un comité national de l'assurance en agriculture, élargissant ses compétences aux risques agricoles et non plus seulement aux calamités.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L361-19

Source : Légifrance