Code rural et de la pêche maritime

Article L361-6

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Article L361-6

Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation agricole

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 7 : Extension de la couverture du Fonds national de gestion des risques en agriculture

En résumé. Le texte précise désormais que les décisions concernent les articles L. 361-4-1 et L. 361-5 au lieu des calamités agricoles.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 26 : Modification de l'indemnisation des calamités agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer le contentieux des décisions individuelles relatives aux calamités agricoles des tribunaux administratifs aux tribunaux de l'ordre judiciaire.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le texte modifie l'autorité responsable de la proposition d'arrêté interministériel, passant de la Commission nationale des calamités agricoles au Comité national de l'assurance en agriculture.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles

Source : Légifrance