Code rural et de la pêche maritime

Article L361-17

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Article L361-17

Les contestations relatives à l'application des articles

L. 361-6

(

Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles

)

Art. L.361-6

Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles

Les litiges sur les indemnités agricoles (nature, évaluation des biens et dommages, montant) sont jugés par les tribunaux judiciaires.

,

L. 361-7

(

Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques

)

Art. L.361-7

Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques

Les gros dégâts naturels qui touchent aussi d'autres secteurs que l'agriculture ne sont pas couverts par le fonds agricole, mais par des aides pour les catastrophes publiques.

,

L. 361-9

(

Règles des assurances agricoles

)

Art. L.361-9

Règles des assurances agricoles

Les règles pour les assurances des récoltes sont fixées par décret pour trois ans, avec possibilité de changements temporaires.

,

L. 361-10

(

Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles

)

Art. L.361-10

Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles

En cas de calamités agricoles, les dommages sont évalués selon différents critères pour les bâtiments, le cheptel, les sols et les récoltes.

et

L. 361-13

(

Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités

)

Art. L.361-13

Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités

Pour obtenir un prêt après une calamité agricole, il faut prouver que l'exploitation était assurée contre certains risques comme l'incendie ou la grêle.

à

L. 361-15

(

Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

)

Art. L.361-15

Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité pour des dommages, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.

relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation agricole

Résumé. Les litiges sur l'indemnisation des dommages agricoles sont jugés par les tribunaux judiciaires.

Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles), L. 361-7 (Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques), L. 361-9 (Règles des assurances agricoles), L. 361-10 (Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles) et L. 361-13 (Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités) à L. 361-15 (Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L361-17

Source : Légifrance