Les contestations relatives à l'application des articles
L. 361-6
(
Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles
)
Art. L.361-6
Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles
Les litiges sur les indemnités agricoles (nature, évaluation des biens et dommages, montant) sont jugés par les tribunaux judiciaires.
,
L. 361-7
(
Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques
)
Art. L.361-7
Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques
Les gros dégâts naturels qui touchent aussi d'autres secteurs que l'agriculture ne sont pas couverts par le fonds agricole, mais par des aides pour les catastrophes publiques.
,
L. 361-9
(
Règles des assurances agricoles
)
Art. L.361-9
Règles des assurances agricoles
Les règles pour les assurances des récoltes sont fixées par décret pour trois ans, avec possibilité de changements temporaires.
,
L. 361-10
(
Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles
)
Art. L.361-10
Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles
En cas de calamités agricoles, les dommages sont évalués selon différents critères pour les bâtiments, le cheptel, les sols et les récoltes.
et
L. 361-13
(
Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités
)
Art. L.361-13
Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités
Pour obtenir un prêt après une calamité agricole, il faut prouver que l'exploitation était assurée contre certains risques comme l'incendie ou la grêle.
à
L. 361-15
(
Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole
)
Art. L.361-15
Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole
Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité pour des dommages, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.
relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
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