Code rural et de la pêche maritime

Article L361-2

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Article L361-2

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture), dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles) du présent code ;

2° Une subvention de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions d'assurances et une subvention de l'État.

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture), dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles) du présent code ;

2° Une subvention de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. Les contributions additionnelles aux primes d'assurance ont été remplacées par un financement unique provenant de l'entité mentionnée dans le code des assurances et une subvention de l'État.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 99 : Doublement du taux de la contribution additionnelle aux primes d'assurance agricole

En résumé. Le taux de la contribution additionnelle aux primes d'assurance pour les exploitations agricoles est passé de 5,5 % à 11 %.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022art. 1 : Création d'aides étatiques pour les agriculteurs touchés par les aléas climatiques

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance