Code rural et de la pêche maritime

Article L362-1

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Article L362-1

Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies à l'

article L. 362-2

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Définition des calamités agricoles

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Art. L.362-2

Définition des calamités agricoles

Les calamités agricoles sont des dommages graves causés par des événements naturels extrêmes, comme les tempêtes ou les sécheresses, quand les méthodes habituelles de protection ne suffisent pas.

. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour aider les agriculteurs des DOM face aux catastrophes naturelles comme les cyclones ou les inondations.

Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles). L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-1

Source : Légifrance