Code rural et de la pêche maritime

Article L362-2

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Article L362-2

Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Sont notamment indemnisés les dommages résultant de cyclones, coups de vent, tempêtes, inondations, sécheresses, glissements de terrain.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Définition des calamités agricoles

Résumé. Les calamités agricoles sont des dommages graves causés par des événements naturels extrêmes, comme les tempêtes ou les sécheresses, quand les méthodes habituelles de protection ne suffisent pas.

Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Sont notamment indemnisés les dommages résultant de cyclones, coups de vent, tempêtes, inondations, sécheresses, glissements de terrain.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

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Source : Légifrance