Code rural et de la pêche maritime

Article L362-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L362-10

En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles énumérés par voie réglementaire conformément à l'

article L. 362-8

(

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

)

Art. L.362-8

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

Les risques assurables dans les DOM sont fixés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

, le fonds de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer prend en charge, pour une période de cinq ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférente à ces risques contractée par les propriétaires ou exploitants cultivant au plus six hectares pondérés.

Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures.

L'arrêté prévu à l'

article L. 362-8

(

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

)

Art. L.362-8

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

Les risques assurables dans les DOM sont fixés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

détermine également le taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année et 10 p. 100 au cours de la dernière année.

Pour l'application de ces dispositions, le fonds, en tant que de besoin, pourra être alimenté par une taxe sur l'importation des alcools dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'assurance pour les petits agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Le fonds de garantie aide les petits agriculteurs d'outre-mer à payer leur assurance contre les risques agricoles pendant cinq ans.

En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles énumérés par voie réglementaire conformément à l'article L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM), le fonds de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer prend en charge, pour une période de cinq ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférente à ces risques contractée par les propriétaires ou exploitants cultivant au plus six hectares pondérés.

Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures.

L'arrêté prévu à l'article L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM) détermine également le taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année et 10 p. 100 au cours de la dernière année.

Pour l'application de ces dispositions, le fonds, en tant que de besoin, pourra être alimenté par une taxe sur l'importation des alcools dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-10

Source : Légifrance