Code rural et de la pêche maritime

Article L362-8

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Article L362-8

Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'

article L. 362-22

(

Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM

)

Art. L.362-22

Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM

Une commission est créée pour gérer les calamités agricoles dans les DOM, en aidant à prévenir les risques et à déterminer les indemnités.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

Résumé. Les risques assurables dans les DOM sont fixés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22 (Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-8

Source : Légifrance