Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012
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Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM
Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22 (Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM).