Code rural et de la pêche maritime

Article L417-9

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Article L417-9

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 14 juillet 2006

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRésiliation du bail en cas de destructions graves

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance