En vigueur depuis le 14 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation du bail en cas de destructions graves
Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.