En vigueur depuis le 14 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte de récolte en bail à métayage
Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.