Code rural et de la pêche maritime

Article L417-5

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Article L417-5

Le bailleur exerce le privilège de l'

article 2332 du code civil

(

Privilèges spéciaux sur certains meubles

)

Art. 2332

Privilèges spéciaux sur certains meubles

Certaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile.

sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du bailleur en cas de non-paiement

Résumé. Le propriétaire d'une ferme peut retenir une partie des biens du métayer pour payer ce qui lui est dû.

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles) sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPrivilège du bailleur en cas de non-paiement

Source : Légifrance