En vigueur depuis le 14 juillet 2006
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Privilège du bailleur en cas de non-paiement
Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles) sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.