Code rural et de la pêche maritime

Article L911-4

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Article L911-4

I. - Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

II. - Ainsi qu'il est dit à l'

article 564 du code civil

(

Propriété des animaux dans les lieux spécifiques

)

Art. 564

Propriété des animaux dans les lieux spécifiques

Les animaux comme les pigeons, lapins ou poissons appartiennent au propriétaire du lieu où ils se trouvent, à condition qu'ils n'y aient pas été attirés par tromperie.

ci-après reproduit :

"Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles

L. 231-6

(

Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire

)

Art. L.231-6

Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire

Un décret en Conseil d'Etat confirme que les règles européennes sur la sécurité sanitaire des aliments s'appliquent en France.

et

L. 231-7

, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

I. - Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil (Propriété des animaux dans les lieux spécifiques) ci-après reproduit :

"Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 231-6 (Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire) et L. 231-7, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice".

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits de pêche des navires étrangers

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance