Code rural et de la pêche maritime

Article L231-6

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Article L231-6

A l'exception des articles

L. 232-2

,

L. 232-10

,

L. 232-11

et

L. 232-12

, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'

article L. 236-1

(

Règles sanitaires pour les importations animales

)

Art. L.236-1

Règles sanitaires pour les importations animales

Les animaux et produits d'origine animale importés en France doivent respecter des règles sanitaires européennes ou fixées par le ministre de l'agriculture.

, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'

article L. 236-2

(

Conditions sanitaires pour les échanges et exportations

)

Art. L.236-2

Conditions sanitaires pour les échanges et exportations

Les marchandises destinées aux échanges ou exportations doivent respecter les conditions sanitaires européennes, et une redevance est payée pour les certificats de conformité.

, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.

Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'

article L. 231-7

, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain.

Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées.

Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1999.

Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'

article L. 238-7

, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations), d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.

Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain.

Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées.

Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1999.

Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version prolonge le délai de dépôt des demandes de régularisation pour les enclos piscicoles créés sans autorisation avant 1986, passant du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1999, et augmente considérablement l'amende pour création illégale de piscicultures, passant d'une fourchette de 1000 à 15000 F à une amende fixe de 25000 F.

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au jeudi 26 décembre 1996

En résumé. La nouvelle version réduit le montant de l'amende pour création illégale de piscicultures, passant de 25 000 F à une fourchette entre 1 000 F et 15 000 F.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 2 février 1995

En résumé. La nouvelle version prolonge le délai de dépôt des demandes de régularisation pour les enclos piscicoles créés sans autorisation avant 1986, passant du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1996, et augmente considérablement l'amende pour création illégale de piscicultures, passant d'une fourchette de 1000 à 15000 F à une amende fixe de 25000 F.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les piscicultures à vocation touristique et les conditions de capture de poissons, ainsi qu'une procédure de régularisation pour les enclos piscicoles créés avant 1986.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance