Code rural et de la pêche maritime

Article L913-3

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Article L913-3

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles

L. 913-1

et

L. 913-2

aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'

article L. 913-4

.

Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'

article 1647 du code civil

(

Responsabilité du vendeur en cas de perte due à des défauts cachés

)

Art. 1647

Responsabilité du vendeur en cas de perte due à des défauts cachés

Si un objet vendu a des défauts cachés et qu'il se casse à cause de ces défauts, le vendeur doit rembourser l'acheteur.

ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 913-1 et L. 913-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 913-4.

Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil (Responsabilité du vendeur en cas de perte due à des défauts cachés) ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance