Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 913-4.