Code rural et de la pêche maritime

Article L913-2

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Article L913-2

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles

1641

(

Garantie des défauts cachés dans une vente

)

Art. 1641

Garantie des défauts cachés dans une vente

Le vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile.

à

1649

(

Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires

)

Art. 1649

Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires

La garantie des défauts cachés ne s'applique pas aux ventes ordonnées par un tribunal.

du

code civil

, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'

article L. 913-4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 913-4.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance