Code rural et de la pêche maritime

Article L913-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L913-7

L'action en réduction de prix autorisée par l'

article 1644 du code civil

(

Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés

)

Art. 1644

Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés

Si un objet acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut soit le rendre et récupérer son argent, soit le garder et obtenir une partie de son argent en retour.

ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'

article L. 913-2

lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés) ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 913-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance