Code rural et de la pêche maritime

Article L914-10

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Article L914-10

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article

L. 914-7

, des articles

L. 914-8

et

L. 914-9

et des textes pris pour leur application :

1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au

code de procédure pénale

;

2° Les agents cités aux articles

L. 914-19

et

L. 914-20

;

3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles

L. 215-3

(

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-3

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

Les agents peuvent contrôler les lieux professionnels et publics pour vérifier les infractions au code de la consommation, avec certaines restrictions horaires et autorisations.

et

L. 217-10

(

Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

)

Art. L.217-10

Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation

Empêcher les agents de contrôler les infractions à la consommation peut entraîner des amendes et de la prison.

du

code de la consommation

et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'

article L. 914-6

, au premier alinéa de l'

article L. 914-7

et à l'

article L. 914-8

;

4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 914-7, des articles L. 914-8 et L. 914-9 et des textes pris pour leur application :

1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;

2° Les agents cités aux articles L. 914-19 et L. 914-20 ;

3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) et L. 217-10 (Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation) du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 914-6, au premier alinéa de l'article L. 914-7 et à l'article L. 914-8 ;

4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche sont habilités, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement l'Office national de la chasse.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 26 juillet 2000

Source : Légifrance