Code rural et de la pêche maritime
Article L914-11
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Article L914-11
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles
L. 914-4
à
L. 914-10
et
L. 915-9
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Transféré21 septembre 2000
Relations
cite
cite Code rural L914-4 à L914-10, L915-9
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance