Code rural et de la pêche maritime

Article L914-11

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Article L914-11

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles

L. 914-4

à

L. 914-10

et

L. 915-9

.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 914-4 à L. 914-10 et L. 915-9.

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cite  Code rural L914-4 à L914-10, L915-9

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

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