Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Code rural et de la pêche maritime
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance