Code rural et de la pêche maritime

Article L921-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L921-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

L. 921-3

à

L. 921-9

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 921-3 à L. 921-9.

Relations

cite

cite  Code rural L921-3 à L921-9

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àRéglementation de la pêche maritime dans les espaces protégés

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance