Code rural et de la pêche maritime
Article L921-10
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Article L921-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 921-3
à
L. 921-9
.
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Transféré21 septembre 2000
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cite
cite Code rural L921-3 à L921-9
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Ce numéro a ensuite été attribué àRéglementation de la pêche maritime dans les espaces protégés
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance