Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Code rural et de la pêche maritime
Article L921-9
Article L921-9
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles
L. 921-5
et
L. 921-6
et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.
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Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de pêche pour les navires étrangers
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance