Code rural et de la pêche maritime

Article L921-9

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Article L921-9

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles

L. 921-5

et

L. 921-6

et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 921-5 et L. 921-6 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.

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Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de pêche pour les navires étrangers

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance