Code rural et de la pêche maritime
Article L921-7
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Article L921-7
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L. 921-5
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L. 921-6
, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
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Transféré21 septembre 2000
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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance