Code rural et de la pêche maritime

Article L921-5

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Article L921-5

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'

article L. 927-1

sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 927-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion durable des quotas de pêche par les organisations

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance