Code rural et de la pêche maritime

Article L927-2

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Article L927-2

Par dérogation aux dispositions des

articles L. 5141-1 et suivants du code de la santé publique

(

Règles pour les médicaments vétérinaires

)

Art. L.5141-1

Règles pour les médicaments vétérinaires

L'article explique les règles pour les médicaments des animaux, comme leur fabrication et leur contrôle.

, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la santé publique (Règles pour les médicaments vétérinaires), les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance