Code rural et de la pêche maritime

Article L931-6

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Article L931-6

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'

article L. 921-4

, du chapitre VI du titre II, des articles

L. 927-2

et L. 927-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'

article L. 937-2

, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 921-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 927-2 et L. 927-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 937-2, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.

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cite  Code rural L921-4, L927-2, L927-4, L937-2

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

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