Code rural et de la pêche maritime

Article L511-13

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Article L511-13

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Application des règles aux chambres interdépartementales

Résumé. Les règles des chambres interdépartementales d'agriculture s'appliquent comme celles des autres chambres.

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture).

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