Code rural et de la pêche maritime

Article L571-4

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Article L571-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions légales à Mayotte

Résumé. Cet article adapte les règles pour Mayotte, en remplaçant les termes régionaux par des termes départementaux.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. Les modifications concernent les termes utilisés pour désigner les institutions locales à Mayotte, en remplaçant 'département' par 'Département-Région' et en simplifiant la désignation de la chambre d'agriculture.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parOrdonnance n°2022-584 du 20 avril 2022art. 2 : Adaptation des règles agricoles pour Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais comment les dispositions du livre s'appliquent à Mayotte, en remplaçant les références aux instances régionales par des instances départementales spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7 : Suppression d'articles sur les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques à Mayotte concernant la création et la subvention d'établissements agricoles, halieutiques et aquacoles par la chambre concernée, pour les remplacer par une liste d'articles de loi non applicables à Mayotte.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la chambre agricole à Mayotte

Source : Légifrance