Code rural et de la pêche maritime

Article L514-3-1

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Article L514-3-1

I. – Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives au niveau national les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :

1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale), à l'exception de celui mentionné au 5° du même article ;

2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d'agriculture ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques des établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture) du présent code et des organismes interétablissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture). La mesure de l'audience s'effectue lors de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements.

Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de l'établissement concerné.

II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.

La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 (Représentation des salariés en équipes successives ou isolées) et L. 2314-17 (Frais de contrôle des élections professionnelles) à L. 2314-18-1 (Conditions de vote et d'éligibilité pour les salariés mis à disposition) du code du travail.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article L. 2232-12 du même code (Conditions de validité d'un accord d'entreprise).

Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :

a) D'une part, le président de Chambres d'agriculture France ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;

b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Un accord d'établissement peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'établissement, notamment l'intranet et la messagerie électronique de l'établissement.

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'établissement, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'établissement ;

– ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;

– préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 26 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture

Résumé. Les syndicats des personnels des chambres d'agriculture sont représentatifs s'ils remplissent certains critères et obtiennent un certain pourcentage de voix aux élections.

I. – Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives au niveau national les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :

1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale), à l'exception de celui mentionné au 5° du même article ;

2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d'agriculture ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques des établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture) du présent code et des organismes interétablissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture). La mesure de l'audience s'effectue lors de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements.

Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de l'établissement concerné.

II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.

La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 (Représentation des salariés en équipes successives ou isolées) et L. 2314-17 (Frais de contrôle des élections professionnelles) à L. 2314-18-1 (Conditions de vote et d'éligibilité pour les salariés mis à disposition) du code du travail.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article L. 2232-12 du même code (Conditions de validité d'un accord d'entreprise).

Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :

a) D'une part, le président de Chambres d'agriculture France ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;

b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Un accord d'établissement peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'établissement, notamment l'intranet et la messagerie électronique de l'établissement.

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'établissement, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'établissement ;

– ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;

– préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 52 : Modification des termes de représentation du personnel

En résumé. Les modifications concernent principalement le passage des commissions paritaires aux comités sociaux et économiques, ainsi que la suppression de la représentativité régionale au profit d'une représentativité nationale.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au mardi 25 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La principale modification concerne la condition de validité des accords d'établissement, qui précise désormais que les organisations syndicales doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives, quel que soit le nombre de votants.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. Le texte modifie les conditions de validité des accords d'établissement en remplaçant la référence aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel par celle des commissions paritaires.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 21 (V) : Modification des règles de validation des accords d'entrepriseOrdonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017art. 10 : Modification des règles de validation des accords d'établissement

En résumé. La principale modification concerne la procédure de validation des accords d'établissement par les salariés, avec l'ajout de conditions spécifiques pour l'organisation de la consultation et la suppression des détails sur les participants à cette consultation.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 21 (M) : Modification des règles de validation des accords d'entrepriseLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 59 : Validation des accords d'établissement par les salariés

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions détaillées sur la négociation et la validation des accords d'établissement, notamment en introduisant une procédure de consultation des salariés si les syndicats ne représentent pas plus de 50% des suffrages.

Source : Légifrance