Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution :

- le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail (Conditions de validité d'un accord d'entreprise), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture), dans sa rédaction résultant de la même loi.

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Inconstitutionnalité de règles sur les accords d'entreprise

Résumé. La Cour a jugé que certaines règles sur la validation des accords d'entreprise et d'établissement sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution :

- le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail (Conditions de validité d'un accord d'entreprise), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture), dans sa rédaction résultant de la même loi.

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