Code rural et de la pêche maritime

Article L511-11

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Article L511-11

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

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Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance