Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
Code rural et de la pêche maritime
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àDissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006
Source : Légifrance