Code rural et de la pêche maritime

Article L513-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L513-3

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile.

Les articles

L. 511-10

(

Annulation des actes des chambres d'agriculture

)

Art. L.511-10

Annulation des actes des chambres d'agriculture

Les actes des chambres d'agriculture peuvent être annulés s'ils ne respectent pas la loi ou l'ordre public.

,

L. 511-11

(

Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois

)

Art. L.511-11

Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois

Les chambres d'agriculture peuvent être dissoutes si elles enfreignent les règles légales.

,

L. 514-2

(

Rôles et collaborations des chambres d'agriculture

)

Art. L.514-2

Rôles et collaborations des chambres d'agriculture

Les chambres d'agriculture peuvent mener des actions d'intérêt général, créer des établissements utiles à l'agriculture et collaborer avec d'autres institutions pour des projets communs.

et

L. 514-3

(

Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture

)

Art. L.514-3

Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture

Une commission nationale discute des conditions de travail et des garanties sociales pour les employés des chambres d'agriculture, avec des représentants syndicaux et employeurs.

, sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile.

Les articles L. 511-10 (Annulation des actes des chambres d'agriculture), L. 511-11 (Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois), L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture) et L. 514-3 (Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture), sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 2 octobre 2006

En résumé. Les articles de loi applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ont été mis à jour, remplaçant les références L. 511-4 et L. 511-4-1 par L. 514-2 et L. 514-3.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Un article de loi (L. 511-4-1) a été ajouté à la liste des articles applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance