L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile.
Les articles
L. 511-10
(
Annulation des actes des chambres d'agriculture
)
Art. L.511-10
Annulation des actes des chambres d'agriculture
Les actes des chambres d'agriculture peuvent être annulés s'ils ne respectent pas la loi ou l'ordre public.
,
L. 511-11
(
Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois
)
Art. L.511-11
Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois
Les chambres d'agriculture peuvent être dissoutes si elles enfreignent les règles légales.
,
L. 514-2
(
Rôles et collaborations des chambres d'agriculture
)
Art. L.514-2
Rôles et collaborations des chambres d'agriculture
Les chambres d'agriculture peuvent mener des actions d'intérêt général, créer des établissements utiles à l'agriculture et collaborer avec d'autres institutions pour des projets communs.
et
L. 514-3
(
Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture
)
Art. L.514-3
Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture
Une commission nationale discute des conditions de travail et des garanties sociales pour les employés des chambres d'agriculture, avec des représentants syndicaux et employeurs.
, sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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