Code rural et de la pêche maritime

Article L526-10

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Article L526-10

Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-4 (Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles), et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-4 (Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles) ni à l'établissement du rapport spécial de révision mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 526-4 (Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles).

Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre à condition que la société absorbée soit une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société par action simplifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des fusions pour les coopératives agricoles

Résumé. Si une coopérative agricole absorbe complètement une autre société, elle n'a pas besoin d'obtenir l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbée.

Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-4 (Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles), et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-4 (Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles) ni à l'établissement du rapport spécial de révision mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 526-4 (Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles).

Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre à condition que la société absorbée soit une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société par action simplifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 2 : Modification des règles de fusion et gestion des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour l'assemblée générale extraordinaire de la coopérative absorbante de statuer sur l'opération au vu du rapport spécial de révision.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance