En vigueur depuis le 6 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution d'une union de coopératives agricoles
Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne).