Code rural et de la pêche maritime

Article L526-9

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Article L526-9

Les dispositions de l'

article 1844-5 du code civil

(

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

)

Art. 1844-5

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

Si une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année.

s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union dans les conditions et selon les modalités prévues par l'

article 1844-5 du code civil

(

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

)

Art. 1844-5

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

Si une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une union de coopératives agricoles

Résumé. Un article du Code rural explique que si une coopérative agricole détient toutes les parts d'une union, sa dissolution entraîne le transfert de tous les biens de l'union à la coopérative.

Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne).

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance