Code rural et de la pêche maritime

Article L526-6

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Article L526-6

La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce (Date d'effet d'une fusion entre sociétés). Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet des fusions et scissions dans les coopératives agricoles

Résumé. La date de la fusion ou de la scission d'une coopérative agricole est fixée selon les règles du code de commerce, mais cela ne change pas les engagements des associés.

La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce (Date d'effet d'une fusion entre sociétés). Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

En résumé. La mention des 'adhérents' a été supprimée, limitant l'effet de la non-rétroactivité aux seuls associés.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance