En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'effet des fusions et scissions dans les coopératives agricoles
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce (Date d'effet d'une fusion entre sociétés). Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.