En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010
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Transfert d'actifs entre coopératives agricoles
I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles. Elles peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables aux scissions. Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 526-3 (Fusion et scission des coopératives agricoles), L. 526-4 (Procédure de fusion ou scission pour les coopératives agricoles), L. 526-6 (Date d'effet des fusions et scissions dans les coopératives agricoles), L. 526-7 (Opposition des créanciers aux fusions et scissions de coopératives) et L. 526-7-1 (Annulation de fusions ou scissions dans les coopératives agricoles) sont applicables.
II.-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche d'activité ou contribuant à la production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et selon les modalités particulières prévues au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée sont consultés sur l'opération.
L'actif et le passif de toute branche d'activité ou d'une production donnée au sein d'une branche d'activité transférée inclut tout ou partie des réserves constituées à partir ou en raison de l'activité ou de la production donnée.
Les dispositions des articles L. 526-3 (Fusion et scission des coopératives agricoles) à L. 526-7-1 (Annulation de fusions ou scissions dans les coopératives agricoles) sont applicables à cette opération.