Code rural et de la pêche maritime

Article L527-1-4

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Article L527-1-4

Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées).
Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle :
1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent lui être transmises annuellement ;
2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui est transmise par la société coopérative ;
3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ;
4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa du II de l'article L. 521-3-1 (Transparence dans les coopératives agricoles) ;
5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 631-26 (Procédures de constatation et sanctions des manquements aux contrats agricoles) en application du dernier alinéa de l'article L. 528-2 (Procédures de correction pour les coopératives agricoles).
Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au Haut Conseil de la coopération agricole.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Contrôle complémentaire des coopératives agricoles

Résumé. Un contrôle supplémentaire peut être demandé par le Haut Conseil de la coopération agricole pour vérifier les coopératives agricoles, sous certaines conditions.

Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées).
Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle :
1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent lui être transmises annuellement ;
2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui est transmise par la société coopérative ;
3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ;
4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa du II de l'article L. 521-3-1 (Transparence dans les coopératives agricoles) ;
5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 631-26 (Procédures de constatation et sanctions des manquements aux contrats agricoles) en application du dernier alinéa de l'article L. 528-2 (Procédures de correction pour les coopératives agricoles).
Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au Haut Conseil de la coopération agricole.

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