Code rural et de la pêche maritime

Article L631-26

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Article L631-26

Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce et les dispositions prises pour leur application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles, est notifié à la personne physique ou morale concernée.

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit l'intéressé de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'il peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, éventuellement, orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer la sanction prévue à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) du présent code.

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l'auteur d'un des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable. Cette injonction peut faire l'objet d'une mesure de publicité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'intéressé est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de l'intéressé.

Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à ses obligations dans le délai imparti par l'injonction qui lui a été notifiée, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de constatation et sanctions des manquements aux contrats agricoles

Résumé. L'article explique comment les manquements aux contrats de vente de produits agricoles sont constatés et sanctionnés, avec des procédures contradictoires et des amendes possibles.

Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) et L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce et les dispositions prises pour leur application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles, est notifié à la personne physique ou morale concernée.

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit l'intéressé de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'il peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, éventuellement, orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer la sanction prévue à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) du présent code.

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l'auteur d'un des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable. Cette injonction peut faire l'objet d'une mesure de publicité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'intéressé est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de l'intéressé.

Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à ses obligations dans le délai imparti par l'injonction qui lui a été notifiée, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 52 (V) : Modification des règles des contrats agricoles

En résumé. La procédure de sanction pour les manquements aux contrats agricoles a été simplifiée et clarifiée, avec des modifications concernant les délais, la publicité des injonctions et le montant des amendes.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 3 : Modification des agents habilités à constater les manquements aux contrats

En résumé. La nouvelle version remplace la liste spécifique des agents habilités à constater les manquements par une référence générale à des agents désignés par décret.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 31 : Extension des agents habilités aux contrôles maritimes

En résumé. La nouvelle version clarifie la liste des agents habilités à constater les manquements en supprimant une ambiguïté dans l'énumération.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des agents habilités à constater les manquements en ajoutant les agents visés aux 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 942-1, ainsi que ceux chargés de la pêche.

Source : Légifrance